Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») représentent la seule base de la relation commerciale entre les Parties conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce français.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles STEER AI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 920252137, dont le siège social est situé au 2 place de Touraine, Versailles, 78000, France (ci-après « Steer AI »), fournit au client (ci-après le « Client ») les services décrits à l'article 3 ci-dessous (ci-après les « Services »).

1. Mentions Légales

www.steeraiautos.com (ci-après le « Site Web ») est publié par :

STEER AI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 920252137, dont le siège social est situé au 2 place de Touraine, Versailles, 78000, France.

Hébergeur du site : Amazon Web Services, Inc, 410 Terry Avenue North Seattle, WA 98109, +1 (206) 653-3874, https://aws.amazon.com/contact-us/

2. Champ d'Application

Les Conditions Générales visent à informer le Client des conditions de commande en ligne et de livraison des Services commandés.

Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés aux Clients par Steer AI sur le Site Web, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans tout autre document.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'adhésion pleine et entière et l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.

3. Description des Services

Steer AI propose à la vente des solutions logicielles pour l'industrie automobile afin d'inspecter, d'évaluer et de remettre en vente des véhicules.

Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites sur le Site Web et mises à jour par Steer AI. Les spécifications techniques d'un Service peuvent inclure des descriptions, des photographies et des graphiques fournis à titre indicatif uniquement et pouvant être modifiés/mis à jour sur le Site Web par Steer AI.

L'accès au Site Web est gratuit. Les Services proposés sont conformes à la législation française au moment où la commande est passée.

4. Compte Client

Le Client peut créer un compte client (ci-après le « Compte Client ») avant ou simultanément à l'achat de Services en ligne sur le Site Web. Le Compte Client est un espace personnel mis à disposition du Client et protégé par un accès sécurisé.

La création d'un Compte Client est gratuite et n'engage en aucun cas le Client à acheter un Service. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

5. Procédures de Commande de Services

Pour commander un ou plusieurs Service(s), le Client doit ajouter lesdits Services disponibles sur le Site Web à son panier d'achat virtuel. Le Client doit vérifier le(s) Service(s) dans son panier et sélectionner l'un des modes de paiement proposés par le Site Web.

La commande du Client devient ferme et irrévocable en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » ou tout bouton similaire. À partir de ce moment, le Client ne pourra plus modifier sa commande et/ou les informations fournies.

6. Confirmation et Suivi de Commande

La vente du ou des Service(s) devient définitive dès réception du paiement intégral du prix de ladite commande par Steer AI, et dès l'envoi par Steer AI d'une confirmation de commande au Client par e-mail à l'adresse fournie par le Client.

Steer AI s'engage à confirmer systématiquement chaque commande du Client en envoyant un e-mail.

7. Conditions Financières

Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Tous les frais de transport, de livraison, de traitement de commande et autres coûts sont indiqués dans le récapitulatif de commande et sont à la charge exclusive du Client.

La commande est payable immédiatement par carte de crédit, en ligne uniquement. Le paiement de la commande est effectué en totalité ; le Client n'aura pas la possibilité de payer en plusieurs fois.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la facturation d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

8. Disponibilité des Services

Les Services sont mis à disposition du Client directement dans son Compte Client, dès réception du paiement intégral du prix. Ils sont utilisables par le Client dès qu'ils sont mis à disposition.

9. Indisponibilité des Services

En cas d'indisponibilité partielle ou totale d'un ou plusieurs Service(s) après validation de leur commande par le Client, celui-ci sera informé par e-mail et invité à choisir entre être remboursé du prix du ou des Service(s) indisponible(s) dans un délai de vingt (20) jours ouvrables ou recevoir un bon d'achat du montant du ou des Service(s) indisponible(s).

10. Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients ayant le statut de professionnel, sauf pour les contrats de prestation de services ou de ventes de biens conclus hors établissement, lorsque l'objet ne relève pas du champ de l'activité principale de l'entreprise cliente et lorsque le client professionnel n'emploie pas plus de 5 salariés.

11. Garanties Légales

La mise en œuvre des garanties légales par les Clients non professionnels auprès de Steer AI n'entraîne aucun coût pour le Client. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français, la garantie des vices cachés ne couvre que les défauts cachés du Service acheté par le Client.

12. Propriété Intellectuelle

Les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La mise à disposition du Site Web ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle du Site Web et de l'un de ses éléments, qui restent la propriété exclusive de Steer AI.

L'intégralité du Site Web, y compris sa structure, ses graphiques, son code source, son contenu (y compris les textes, vidéos, graphiques, images, photographies, logos, logiciels, fichiers audio et bases de données) est la propriété de Steer AI ou de leurs propriétaires respectifs et est protégée par la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur et le droit des marques.

13. Propriété et Risques

Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de propriété des Services livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.

14. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations telles que décrites aux présentes résulte d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

15. Responsabilité de Steer AI

La responsabilité de Steer AI envers le Client ne peut être engagée que pour des faits directement attribuables à elle et causant un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de Steer AI est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit.

16. Engagements du Client

Le Client souhaitant bénéficier pleinement du Site Web et acheter des Services doit avoir la pleine capacité juridique et agir à des fins strictement professionnelles. Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à la réglementation en vigueur et à ne pas les utiliser de manière inappropriée ou contraire aux bonnes mœurs.

17. Durée du Contrat

Ce Contrat prend effet dès son acceptation par le Client et est conclu jusqu'à la livraison des Services commandés par le Client, à l'exception des dispositions destinées à perdurer au-delà de la relation contractuelle entre les Parties.

18. Résiliation du Contrat

Le Client peut résilier son Compte Client ou son ou ses abonnement(s) à tout moment en accédant aux paramètres de son Compte Client sur le Site Web, avec un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période en cours.

Steer AI se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client en cas de fraude, de manquement aux obligations résultant des présentes conditions, y compris, mais sans s'y limiter, l'impossibilité de recouvrer les montants d'abonnement à la date d'échéance convenue.

19. Données Personnelles

Pour toute information relative au traitement des données personnelles du Client par Steer AI, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site Web.

20. Litiges et Droit Applicable

Les Parties conviennent de tenter de résoudre tout litige à l'amiable avant de recourir à une procédure judiciaire. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu relèvent de la compétence de la Cour d'appel du lieu où se trouve le siège social de la Société.

Par accord exprès entre les Parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat de Services qui en résultent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français.

21. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve ni restriction par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, en conséquence, à se prévaloir de tout document contradictoire.

22. Dispositions Diverses

Si une clause des présentes Conditions Générales est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction ou autorité compétente, cette clause sera considérée comme ne faisant pas partie des Conditions Générales. Cela n'affectera pas l'applicabilité des autres clauses.

Les Parties s'engagent, pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant une période de deux (2) ans à compter de leur expiration, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, données, documents de toute nature reçus ou obtenus d'une Partie dans le cadre de la relation contractuelle.